1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales (CG) constituent partie intégrante de chaque contrat conclu entre l’AGENCE COPILOTE et le client et s’appliquent sous réserve de conventions contractuelles contraires écrites.
2. Offres
Les offres proposées sont considérées uniquement comme des prix indicatifs et sont applicables sous réserve d’une éventuelle modification de prix qui interviendrait en cas de modifications contractuelles, avant la fin du contrat, avec l’accord préalable du client.
La validité de l’offre expire dans un délai de 90 jours dès sa transmission.
Les présentes CG sont notifiées à l’adresse internet www.agencecopilote.ch/cg. Les présentes CG sont considérées comme lues et approuvées à signature et validation de l’offre ou tout autre contrat liant l’AGENCE COPILOTE et la partie co-contractante.
3. Prix
Les prix totaux sont indiqués en Francs suisse CHF, TTC (TVA, etc.)
4. Conditions de paiement
Les factures sont transmises uniquement par courrier électronique (e-mail).
À la demande expresse du client, une facture papier peut être transmise, entraînant des frais administratifs supplémentaires (3.-CHF).
Dès validation de l’offre, 40% du montant correspondant est exigible à 14 jours.
Dès la livraison de l’objet contractuel, le solde restant, soit 60 %, sous réserve de modification, est exigible à 14 jours dès réception.
En cas de résiliation anticipée de l’une ou l’autre partie, selon les conditions régies aux points 7, les parties co-contractantes disposent d’un délai de paiement de 20 jours, dès la date de résiliation.
5. Solvabilité & retard de paiement
Tout retard de paiement donnera lieu à une majoration de CHF 20.- en cas de rappel de paiement et sommation à titre de frais administratif et débours.
Une majoration de 5% à compter de la date de la facture à titre d’intérêts moratoires est dû dans le cadre de toutes procédures judiciaires et recouvrement.
En cas de procédure de recouvrement, une participation aux frais administratifs pouvant aller jusqu’à CHF 500.- peut être notifiées à titre de dommages (Art. 104 à 106 CO).
L’AGENCE COPILOTE se réserve le droit de débuter ou d’interrompre les travaux de commande en cas de retard de paiement ou de soupçon fondé d’insolvabilité et de ne les poursuivre qu’en cas de paiements complets anticipés.
Le client n’est pas autorisé à effectuer une rétention ou réduction de paiement en raison d’une contestation ou d’une réclamation qui n’a pas été approuvée explicitement par l’AGENCE COPILOTE.
L’AGENCE COPILOTE restituera le montant indûment acquitté en cas de réclamation approuvée après paiement complet du montant initialement dû.
6. Obligation et responsabilité du client
Le client s’engage à remettre toutes les informations et documents nécessaires à l’évolution du projet dans les 10 jours sauf tout autres dispositions contractuelles avenantes, dès la demande de l’AGENCE COPILOTE et dans un format exploitable (Google doc, Word ou OpenOffice pour les textes, EPS, JPEG, TIFF pour les images, AI, EPS pour les logos). Tous les documents fournis seront considérés comme finaux.
La responsabilité du donneur d’ordre est engagée pour tous dommages et coûts supplémentaires découlant d’une qualité non appropriée du matériel.
L’AGENCE COPILOTE réfute toute responsabilité au cas où des défauts de qualité sur le produit imprimé découleraient du fait que les données fournies ne peuvent être traitées ou utilisées.
La reproduction et transmission de tous documents et informations de quelques types qu’ils soient, mis à disposition par le client, de l’AGENCE COPILOTE suppose que le client détient les droits y afférents. Ceci s’applique également aux données archivées et à leur réutilisation.
Le client s’engage à valider les travaux soumis par l’AGENCE COPILOTE et en apporter lecture finale et corrections si nécessaire. L’AGENCE COPILOTE décline toutes responsabilités au terme du mandat en cas d’erreur après vérification et validation finale du donneur d’ordre.
7. Durée du contrat et résiliation
En cas de résiliation anticipée de contrat par le client, L’AGENCE COPILOTE a droit au paiement des prestations de services pour le travail déjà accompli et cas échéant au versement de dommages-intérêts. Il peut déduire ces montants de la somme payée d’avance. Les modalités de paiements exposées aux points 4 & 5 s’imposent.
En cas de résiliation du contrat par l’une des parties, sans faute de la part de l’autre, et que le prestataire de services n’a encore fourni aucune prestation, le client peut exiger le remboursement des avances déjà versées.
En cas de rupture de contrat anticipé par l’une ou l’autre partie, l’AGENCE COPILOTE ne peut être tenue pour responsable des dommages causés envers le client.
Le contrat de maintenance des sites internet est conclu pour une durée minimum de 12 mois, renouvelable tacitement d’année en année. Il pourra être résilié par les deux parties moyennant un préavis de 3 mois pour la fin d’un mois à compter de la date d’expiration de la période minimum.
8. Délais de livraison
Les délais de livraison sont convenus entre l’une et l’autre partie, sous réserve de modification d’entente entre les parties. Ils s’appliquent uniquement lorsque les documents et informations nécessaires parviennent à l’AGENCE COPILOTE conformément aux conditions 6.
Le prestataire de services s’engage à respecter les délais dans la mesure du possible. Les délais peuvent être prolongés, dans les cas suivants :
- Si le client ne fait pas parvenir à temps les indications dont l’AGENCE COPILOTE a besoin pour l’exécution du contrat, ou si le client modifie ultérieurement ses instructions.
- Si des empêchements surviennent indépendamment des parties tels les cas de maladie, accidents, interruptions d’exploitation importantes, pandémie, conflits du travail et/ou des catastrophes naturelles. La partie contractante concernée doit informer sans délai son cocontractant des retards survenus et/ou supposés.
Lorsque le retard est dû à la faute du prestataire de services, le client accordera un ultime délai supplémentaire d’entente avec l’AGENCE COPILOTE. Le cas échéant, le client peut se départir du contrat.
9. Retard d’enlèvement
Au cas où le client ne réceptionnerait pas les prestations de services, produits et /ou marchandises achevés/livrés dans un délai raisonnable (10 jours) après notification, l’AGENCE COPILOTE est en droit de les facturer au client et de les lui faire délivrer à sa charge. L’AGENCE COPILOTE décline toutes responsabilités en cas de dommage. Tous risques dépassant ce cadre sera à la charge du client sans qu’une convention particulière écrite ne soit nécessaire.
10. Signature et utilisation d’ouvrage
L’AGENCE COPILOTE est habilitée à signer de manière conforme les ouvrages qu’elle a elle-même conçus, notamment dans les dépliants, brochures, livres, sites internet etc…
L’AGENCE COPILOTE, bénéficiant de la propriété intellectuelle sur ses ouvrages peut également, à titre de moyen publicitaire pour son propre compte utiliser les croquis, ébauches, propositions de conception, modèles en blanc/ échantillons, originaux et travaux photographiques, audio et/ou média-visuels.
11. Droits d’auteur
Le droit d’auteur portant sur les prestations créatives et artistiques demeure la propriété de l’AGENCE COPILOTE, laquelle est la seule habilitée à en déterminer leur usage. Toute utilisation contraire est soumise à l’autorisation expresse de l’AGENCE COPILOTE.
Les croquis, ébauches, propositions de conception, modèles en blanc/ échantillons, originaux et travaux photographiques et vidéos sont protégés par la loi fédérale sur les droits d’auteur et les droits apparentés.
12. Droits d’utilisation
Les droits d’utilisation sont transférés de manière illimitée au donneur d’ordre à la date de paiement complet de la commande / de l’ouvrage effectué de façon conforme, sauf convention contraire.
Le client dispose des droits d’utilisation uniquement dans le cadre dans lequel les croquis, ébauches, propositions de conception, modèles en blanc, échantillons, originaux et travaux photographiques et vidéos ont été créés. Le donneur d’ordre ne dispose pas des droits d’utilisation dans tous autres contextes, sauf accord expresse de l’AGENCE COPILOTE. Le client ne peut se prévaloir des droit d’auteur et/ou de propriété intellectuelle, sauf convention contraire.
13. Droit de reproduction/modification
La reproduction/modification de tous documents, croquis, ébauches, propositions de conception, modèles en blanc, échantillons, originaux et travaux photographiques, audio et/ou média-visuels selon objets contractuels ne peut se faire qu’avec autorisation de l’AGENCE COPILOTE conformément au point 11.
14. Coûts supplémentaires & auto-corrections
Le client est tenu de vérifier l’exactitude des documents de contrôle et épreuves qui lui ont été notifiés préalablement à l’exécution de la commande et de les retourner avec la validation et les éventuelles instructions de corrections dans le délai convenu. La responsabilité de L’AGENCE COPILOTE n’est pas engagée pour les erreurs omises par le client.
En cas de renonciation à la présentation desdits documents, le risque est entièrement assumé par le client.
Les coûts supplémentaires engendrés par des modifications ou corrections, qui sont le fait du client/donneur d’ordre ou de son intermédiaire dûment mandaté seront facturés en sus et ne sont pas compris dans les prix contenus dans l’offre.
15. Marges de livraison
Les divergences usuelles dans la branche au niveau de l’exécution, de la fidélité de la reproduction et de la qualité des produits publicitaires demeurent réservées. Toutes tolérances imposées à l’AGENCE COPILOTE par les fournisseurs s’appliquent également vis-à-vis du donneur d’ordre.
Toute livraison divergeant de plus ou moins de 10%, et de 20% si le matériel nécessite une fabrication spéciale, ne peut faire l’objet d’une réclamation, sauf convention contraire. La quantité et qualité effective de livraison sera facturée.
16. Limitations de responsabilité
Les manuscrits, supports de données, originaux, photographies, imprimés, remis à l’AGENCE COPILOTE et/ou destination du client seront traités avec les soins d’usage. Tous risques dépassant ce cadre sera à la charge du client sans qu’une convention particulière écrite ne soit nécessaire.
17. Lieu d’exécution et de juridiction
Le for juridique d’exécution pour les deux parties au contrat est à 1870 Monthey (vs), siège de l’AGENCE COPILOTE. Les tribunaux ordinaires au siège de l’Agence sont compétents pour tous litiges. Le droit suisse est applicable.
18. Litige et convention particulière
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver un accord commercial avant toutes procédures judiciaires, notamment par le biais de conventions extraordinaires et médiation.